Votre lettre d’engagement/contrat de prêt est plus qu’un document; c’est un contrat qui décrit l’engagement permanent conclu entre vous, l’emprunteur, et le prêteur.
Ce contrat contient des clauses spécifiques portant sur le processus de révision des prêts et les exigences de conformité du contrat, notamment la présentation de documents financiers et de formulaires de conformité. Le respect des obligations liées au prêt, y compris les exigences du certificat d’assurance de la SCHL, est essentiel pour maintenir votre prêt hypothécaire en règle.
Vous trouverez dans votre lettre d’engagement les documents nécessaires pour la révision. Cela comprend généralement :
États financiers (personnes morales) et/ou bilans personnels (personnes physiques) : Ces documents doivent être fournis par toutes les parties désignées dans le prêt, y compris l’emprunteur (ou les emprunteurs) et le garant (ou les garants).
L'état des résultats d'exploitation et registre des loyers actuel : Ces documents doivent être spécifiques à chaque propriété.
Pour les propriétés APH Flex et APH Select ayant satisfait aux critères d’admissibilité liés à l’abordabilité, veuillez également fournir les pièces justificatives suivantes:
Feuille de calcul des loyers abordables
Toute autre pièce justificative, telle que les plafonds de loyers annuels mis à jour, le cas échéant.
Le cas échéant, veuillez vous assurer que l'augmentation annuelle de l'IPC utilisée dans vos calculs est basée sur la période de mois septembre à septembre. Par exemple, utilisez le pourcentage de variation de l'IPC de mois septembre 2022 à septembre 2023 pour les augmentations de loyer de 2024.
Certificats de conformité au certificat d’assurance de la SCHL :
Tous les certificats de conformité et les rapports financiers doivent être transmis à financialstatements@cmls.ca
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