Documents de revue annuelle des prêts dans le cadre de l’engagement hypothécaire

Votre lettre d’engagement/contrat de prêt est plus qu’un document; c’est un contrat qui décrit l’engagement permanent conclu entre vous, l’emprunteur, et le prêteur.

Ce contrat contient des clauses spécifiques portant sur le processus de révision des prêts et les exigences de conformité du contrat, notamment la présentation de documents financiers et de formulaires de conformité. Le respect des obligations liées au prêt, y compris les exigences du certificat d’assurance de la SCHL, est essentiel pour maintenir votre prêt hypothécaire en règle.

Documents requis pour la revue annuelle des prets

Vous trouverez dans votre lettre d’engagement les documents nécessaires pour la révision. Cela comprend généralement :

États financiers (personnes morales) et/ou bilans personnels (personnes physiques) : Ces documents doivent être fournis par toutes les parties désignées dans le prêt, y compris l’emprunteur (ou les emprunteurs) et le garant (ou les garants).

L'état des résultats d'exploitation et registre des loyers actuel : Ces documents doivent être spécifiques à chaque propriété.

Certificats de conformité au certificat d’assurance de la SCHL :

  • Certificat de conformité de l'abordabilité en vertu de la convention sur les résultats sociaux
  • Attestation de conformité des établissements de soins
  • Attestation de conformité à la clause restrictive sur les réparations et l’entretien des immobilisations
  • Attestation de conformité à la clause restrictive sur la copropriété
  • Attestation de conformité à la clause restrictive sur le maintien de la valeur nette (générale/barrière fiscale d’exploitation)
Commercial or Multi-Famil Commercial or Multi-Famil

Modèles d’attestation annuelle de conformité au certificat d’assurance de la SCHL et autres ressources

Vous trouverez ci-dessous des modèles à télécharger, le cas échéant, pour vous aider.

Tous les certificats de conformité et les rapports financiers doivent être transmis à financialstatements@cmls.ca

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